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Saisie immobilière : le transfert de propriété intervient dès le jugement d’adjudication !
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire opposant une soci...
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Signification d'un jugement : les conditions de validité en cas d'adresse inconnue
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06/11/2026
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Lorsqu'une décision de justice doit être signifiée à une personne dont l'adre...
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Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales
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03/11/2026
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Le décret n° 2026-967 précise les modalités d'application de la loi du 23 avr...
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Commandement de payer : contenu, coût et délai de six semaines pour le bailleur
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30/10/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le commandement de payer est l'acte qui permet de faire jouer la clause résol...
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Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non
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27/10/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Début octobre, la presse a annoncé que les propriétaires pouvaient « ficher »...
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Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
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06/10/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de...
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Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites
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18/09/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusat...
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Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obliga...
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Commissaires de justice : parution de l’arrêté saisies rémunérations
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11/09/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Un arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la lis...
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Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
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26/09/2025
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d...
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Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
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16/09/2025
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Commissaires de Justice / Exécution des jugements
L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication éle...
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
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29/07/2025
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La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant comb...
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Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
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22/07/2025
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Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement...
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Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I
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15/07/2025
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Commissaires de Justice / Exécution des jugements
En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de not...
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Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
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Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa r...
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Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient...
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Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
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04/07/2025
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En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’artic...
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Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
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01/07/2025
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'...
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Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
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27/06/2025
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les ac...
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Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs
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20/06/2025
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Le présent décret détermine les dispositions portant sur la création du regis...